Les obligations des employeurs concernant les véhicules électriques se sont considérablement renforcées ces dernières années. De l'installation de bornes de recharge à la mise en place de solutions d'itinérance, en passant par les obligations en matière de sécurité et de maintenance, les entreprises doivent jongler avec de nombreuses exigences.
Quelles sont les obligations pour les employeurs en matière de recharge ?
La loi d'orientation des mobilités (LOM) et ses décrets d'application successifs ont posé un cadre clair pour le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques en entreprise. Voici les points clés à retenir.
Installer des bornes de recharge électrique sur site
Adoptée en 2019, la loi LOM a introduit l'obligation pour les entreprises de pré-équiper leurs parkings en points de recharge pour véhicules électriques (IRVE). Cette exigence s'applique aux infrastructures neuves, dont le permis de construire a été déposé après le 1ᵉʳ janvier 2017, ainsi qu'aux rénovations lourdes.
Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation s'est renforcée. Les employeurs doivent équiper leurs parkings d'un point de charge pour chaque tranche de 20 emplacements, avec un minimum de 5 % des places de stationnement dédiées aux IRVE. De plus, au moins une place équipée doit être accessible aux personnes à mobilité réduite. Les entreprises doivent donc prendre en compte ces exigences lors de la planification de leurs installations.
Faciliter la recharge à domicile
Au-delà des bornes de recharge sur site, les employeurs peuvent encourager la recharge à domicile de leurs employés. Le programme Advenir propose notamment des subventions pour l'installation de bornes de recharge au domicile des salariés. Les montants permettent de couvrir une part significative des coûts d'installation :
| Type de bénéficiaire | Taux d'aide total | Plafond HT par point de recharge |
|---|---|---|
| Solution individuelle | 50 % | 600 € |
| Solution partagée | 50 % | 1 660 € et jusqu’à 5 000 € pour les travaux de voirie en extérieur |
| Infrastructure collective | 50 % | Environ 50 % des coûts d’une infrastructure et jusqu’à 5 000 € pour les travaux de voirie en extérieur |
Les entreprises peuvent informer leurs employés sur ce dispositif et les accompagner dans leurs démarches.
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2023, les projets d’installation de bornes de recharge à destination des flottes et salariés ne sont plus pris en charge par le programme Advenir.
Fournir des solutions d'itinérance
Pour répondre aux besoins de mobilité de leurs employés, les entreprises doivent également proposer des solutions de recharge en déplacement.
Par exemple, les cartes de recharge pour flottes d'entreprise, à l'image de la carte Fleet de TotalEnergies, permettent aux employés d'accéder à un vaste réseau de bornes de recharge publiques, facilitant ainsi leurs déplacements professionnels en véhicule électrique.
Quelles responsabilités environnementales ?
Depuis le 1er janvier 2022, la loi LOM impose aux gestionnaires de flotte auto d’entreprise de plus de 100 véhicules de s’équiper de véhicules électriques ou hybrides rechargeables en cas de renouvellement de leur parc automobile. Si le renouvellement du parc automobile est aujourd’hui fixé à hauteur de 20 %, cet objectif sera bientôt revu à la hausse pour s'élever à :
- 40 % au 1er janvier 2027 ;
- 70 % au 1er janvier 2030.
Ces mesures s'inscrivent dans l'objectif plus large de mettre fin à la vente de voitures particulières et véhicules utilitaires légers neufs thermiques d'ici 2040.
Bon à savoir
Le cadre juridique entourant les véhicules électriques en entreprise est principalement défini par la Loi d'orientation des mobilités (LOM) et la loi Climat et Résilience. Ces textes fixent les obligations des employeurs en matière d'installation de bornes de recharge et de verdissement des flottes.
Quelles sont les obligations des employeurs en termes de maintenance et de sécurité ?
Un plan de maintenance est essentiel pour garantir la performance et la longévité des bornes de recharge. Ce plan doit inclure des inspections régulières pour vérifier l'état physique et fonctionnel des bornes, des tests de fonctionnement pour s'assurer que chaque borne délivre la puissance attendue et des mises à jour logicielles pour améliorer la sécurité et la compatibilité avec les nouveaux modèles de véhicules électriques.
Les employeurs doivent également veiller à ce que les installations soient conformes aux normes de sécurité électrique en vigueur. Cela implique de faire appel à des professionnels qualifiés pour l'installation et la maintenance des bornes de recharge. Enfin, il est important de former les utilisateurs à l'utilisation correcte et sûre des bornes de recharge, afin de prévenir les accidents et d'optimiser la durée de vie des équipements.
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