Interdictions de location pour les passoires thermiques : le point

La lutte contre les passoires thermiques s'intensifie en France avec l'interdiction progressive de leur location. Depuis le 1er janvier 2025, les logements les plus énergivores (classés G au DPE) sont interdits à la location. Cette mesure s'étendra aux logements classés F en 2028 et E en 2034. L'objectif est clair : inciter les propriétaires à rénover leur bien pour améliorer leur performance énergétique et réduire l'impact environnemental du parc immobilier français.

Quels logements sont considérés comme des « passoires thermiques » ?

La notion de « passoire thermique » est définie par le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Celui-ci évalue la consommation d’énergie d’un logement et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Les logements sont classés de A (très performant) à G (très énergivore).

Sont considérés comme des passoires thermiques les logements classés F et G. Ces logements se caractérisent par une isolation insuffisante, des systèmes de chauffage obsolètes et une consommation énergétique excessive, entraînant des factures énergétiques élevées pour les occupants. L’interdiction de la location des passoires thermiques vise donc à sortir du marché locatif ces biens énergivores.

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Quand les interdictions de location s’appliquent-elles ? Les dates à retenir

L’interdiction de location des passoires thermiques s’inscrit dans le cadre de la loi Climat et Résilience, adoptée en août 2021. Voici les dates clés à retenir :

Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction de louer les logements classés G+ (consommation énergétique supérieure ou égale à 450 kWh/m2/an en énergie finale) ;
1er avril 2023 : obligation de réaliser un audit énergétique avant la mise en vente des logements classés F ou G (hors copropriété) ;
1er janvier 2025 : extension de l'interdiction à tous les logements classés G au DPE ;
1er janvier 2028 : l'interdiction de mise en location s'étend aux logements de classe énergie F ;
1er janvier 2034 : interdiction de louer toutes les maisons et appartements classés E.

Bon à savoir

Ces interdictions s'appliquent aux nouveaux contrats de location, aux renouvellements et aux reconductions tacites à partir des dates mentionnées. Les baux en cours avant ces échéances ne sont pas immédiatement concernés. De même, les locations saisonnières et les meublés de tourisme ne sont pas visés par ces interdictions pour le moment.

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Quelles conséquences en cas de non-respect de l'interdiction de location ?

Le non-respect de l'interdiction de location d'une passoire thermique expose le propriétaire à plusieurs risques. Si un locataire constate que son logement ne respecte pas les critères de décence énergétique, il peut entreprendre différentes démarches :

Négociation amiable : le locataire peut d'abord tenter de trouver un accord à l'amiable avec le propriétaire pour la réalisation des travaux.
Saisine de la justice : en cas de refus du propriétaire, le locataire peut saisir la justice. Le juge peut alors contraindre le propriétaire à réaliser les travaux et prononcer des sanctions, telles que la réduction du loyer, la suspension du versement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux ou encore la suspension de la durée du bail jusqu'à la mise en conformité du logement.

Pour éviter ces sanctions, les propriétaires ont donc tout intérêt à entreprendre rapidement des travaux de rénovation énergétique. Les axes prioritaires incluent notamment l'isolation thermique (toitures, murs, sols), le remplacement des systèmes de chauffage et l'amélioration des ouvertures (fenêtres et portes équipées de double ou triple vitrage).

Plusieurs aides financières sont disponibles pour faciliter ces démarches : MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), les Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), etc. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre.