Quelles réglementations pour le chauffage collectif en copropriété ?

La grande majorité des immeubles de copropriété font le choix d’un chauffage collectif afin de mutualiser les frais et les dépenses. Pourtant, la gestion du chauffage collectif doit répondre à certaines mesures ou obligations. Individualisation des frais de chauffage, transition énergétique : le point sur la réglementation pour le chauffage collectif en copropriété.

Chauffage collectif : quelles sont les obligations du syndic et des copropriétaires ?

Depuis le 24 novembre 2018, la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) définit la réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif.

Avant cette date, les frais de chauffage étaient répartis en fonction des tantièmes - c’est-à-dire la part de copropriété possédée par chaque copropriétaire – sans tenir compte de la consommation réelle de chaque foyer.

Aujourd’hui, avec cette répartition individuelle, chaque ménage ne paye que sa consommation réelle et dispose d’un contrôle plus précis de la température de chauffage.

En quoi consiste l’individualisation des frais de chauffage en copropriété ?

Pour une copropriété, cette réglementation du chauffage collectif représente une problématique importante, visant à répondre à l’impact de l’augmentation du coût de l’énergie sur le budget des ménages.

Plus concrètement, au sein des immeubles collectifs, les copropriétés doivent mettre en place un système d’individualisation des frais de chauffage afin que chaque foyer ne paye que sa consommation réelle d’énergie.

C’est le syndic qui est ainsi responsable du bon respect de cette obligation, qui vise à davantage d’équité entre les occupants de l’immeuble, tout en leur permettant de réaliser des économies d’énergie.

Plusieurs solutions existent pour faire l’individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif :

le compteur individuel d’énergie thermique, ou CET : installé dans chaque logement de la copropriété, il permet de déterminer la consommation de chauffage de chaque foyer en temps réel ;
le répartiteur de frais de chauffage, ou RFC : si la mise en place du CET est impossible, le RFC peut être installé sur chaque radiateur d’un logement pour mesurer la consommation de chauffage.

Bon à savoir

À partir du 1er janvier 2027, les robinets thermostatiques seront obligatoires pour tous les radiateurs, quel que soit le type de bâtiment, neuf ou existant, et son usage.

Qui est concerné par cette réglementation ?

Vous souhaitez savoir si votre copropriété est concernée par la réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage ? Tous les immeubles collectifs dont la consommation de chauffage annuelle est supérieure à 80 kWh/m² doivent obligatoirement avoir mis en place l’individualisation des frais de chauffage depuis le 25 octobre 2020. L’obligation s’impose également aux bâtiments qui sont alimentés par un réseau de froid ou dotés d’une installation centrale de froid.

En revanche, pour une consommation annuelle inférieure à 80 kWh/m², les compteurs individuels dans chaque logement ne sont pas obligatoires.

Qui prend en charge les frais d’installation des équipements ?

L’installation des différents équipements de chauffage reste à la charge des copropriétaires de l’immeuble.

Comme tous les travaux concernant la copropriété, ils doivent être votés lors d’une assemblée générale et approuvés par la majorité des copropriétaires présents, absents et représentés à l’AG, en tenant compte des tantièmes détenus par chacun.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation ?

Comme expliqué précédemment, le syndic est responsable du bon respect de la réglementation d’installer des compteurs individuels dans chaque logement de la copropriété.

L’administration compétente peut procéder à des contrôles pour vérifier le respect de ces obligations. Également, le syndic doit transmettre les justificatifs qui attestent de l’installation des équipements obligatoires dans la copropriété.

En cas de non-respect, la copropriété peut être mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai imparti. En l’absence de réponse ou de réalisation des travaux obligatoires dans ce délai, la copropriété s’expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros par logement et par an jusqu’à la mise en conformité.

Quelles obligations pour la transition énergétique ?

Le chauffage collectif en copropriété peut également être soumis à certaines réglementations ou recommandations gouvernementales liées à la transition énergétique.

Le remplacement de chaudière

Afin de se tourner vers des solutions plus écologiques, l’État encourage le remplacement des anciennes chaudières utilisant des énergies fossiles. C’est notamment pour cela que, depuis le 1er juillet 2022, il est désormais interdit d’installer une chaudière neuve au fioul ou au charbon. Cette mesure vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des systèmes de chauffage collectif.

Pour financer le remplacement d’une chaudière en copropriété - pour un équipement moins énergivore comme une pompe à chaleur, par exemple – il est possible de bénéficier d’aides financières pour les syndics, parmi lesquelles :

MaPrimeRénov' Copropriétés ;
la prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ;
l’éco-prêt à taux zéro (ou éco-PTZ) Copropriétés ;
la TVA à taux réduit à 5,5 %.

Toutes ces aides disposent de leurs propres critères d’éligibilité et de leurs plafonds de financement amenés à varier en fonction de l’équipement installé et des économies d’énergie qui en résultent.

Les dates de mise en route du chauffage collectif

Il n’existe aucune date légale imposée en ce qui concerne l’allumage du chauffage dans une copropriété. Cette décision est soumise à la décision des occupants et du syndic de copropriété. La date précise est donc déterminée par un vote des copropriétaires en AG ou fixée par le règlement de la copropriété. Généralement, la mise en route du chauffage collectif s’effectue aux alentours du 15 octobre jusqu’au 15 avril de l’année suivante.

Toutefois, le gouvernement, à travers son plan de sobriété énergétique dévoilé en octobre 2022, incite les immeubles collectifs à décaler la période de chauffe autant que possible. Ainsi, si le climat le permet, il est recommandé de mettre en route le chauffage début ou mi-novembre et de l’arrêter début avril.

Cette réduction de la période de chauffe d’un mois au total permettrait ainsi, selon le gouvernement, d’économiser jusqu’à 12 % sur la consommation de chauffage.

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