Gaz et tarif réglementé : que dit la loi ?

Le 8 novembre 2019, la loi Energie-Climat a annoncé la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz pour les petits sites non résidentiels et les consommateurs résidentiels. Si vous avez un contrat en cours, vous pouvez profiter des TRV jusqu’au 30 juin 2023 avant de basculer vers une nouvelle offre de marché auprès du fournisseur de votre choix. Explications.

Que faire si vous bénéficiez actuellement des tarifs réglementés du gaz ?

Avec la fin des tarifs réglementés de gaz, vous allez peut-être devoir changer de contrat voire de fournisseur de gaz d’ici le 30 juin 2023. Pour le savoir, vous devez vous référer à votre contrat actuel. S’il est au tarif réglementé, il prendra fin automatiquement le 30 juin 2023. Deux solutions s’offrent alors à vous :

Vous ne faites rien avant les trois mois précédant le 30 juin 2023. Un contrat en offre de marché du fournisseur historique vous sera proposé. Les modalités de ce contrat seront contrôlées par la Commission de régulation de l’énergie. Il sera automatiquement activé sans opposition de votre part.
Vous décidez de changer par vous-même de contrat pour un contrat en offre de marché. Cette démarche est gratuite et se fait sans préavis. Il n’y a aucune coupe de gaz à prévoir ni de changement de compteur.

Concernant ce dernier point, sachez que vous pouvez comparer les tarifs et les modalités des offres de gaz pour choisir celui qui vous convient le mieux. Pour vous aider, les pouvoirs publics ont mis en place un comparateur gratuit et indépendant.

Le saviez-vous ?

Il ne faut pas confondre le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et le tarif réglementé. De fait, le bouclier tarifaire énergétique appliqué par l’Etat, avec gel des prix du 1er octobre 2021 jusqu’à fin 2022, afin de répondre à la crise d’approvisionnement liée à la situation géopolitique mondiale, a permis d’éviter une augmentation substantielle des TRV de gaz.

Pour aider les ménages modestes à régler leur facture énergétique, les pouvoirs publics ont également mis en place le chèque énergie.

Pourquoi est-ce la fin des tarifs réglementés du gaz ?

Les tarifs réglementés du gaz ont été commercialisés par le fournisseur « historique » de gaz et quelques fournisseurs locaux de distribution jusqu’au 20 novembre 2019. Ces tarifs sont censés coexister avec les offres de marché jusqu’à leur disparition.

La suppression des tarifs réglementés de gaz intervient afin d’aligner le droit français sur le droit européen. En effet, comme le précise la lettre rectificative au projet de loi relatif à l’énergie et au climat à l’article 9 : « La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que "l’intervention d’un État membre consistant à imposer à certains fournisseurs, parmi lesquels le fournisseur historique, de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel prévue à cette disposition (CJUE, affaire C-121/15, arrêt du 7 septembre 2016).»

En juillet 2017, le Conseil d’Etat a confirmé l’avis de la Cour de justice de l’UE en jugeant le maintien du tarif réglementé de vente du gaz contraire au droit européen.

Initialement intégrés à la loi Pacte, les articles sonnant la fin du tarif réglementé du gaz font finalement partie de la loi énergie-climat. Les particuliers et copropriétés pourront en bénéficier jusqu’au 30 juin 2023. Après cette date, les TRV n’existeront plus. Si vous en bénéficiez, vous devrez changer de contrat de gaz et de souscrire une offre de marché.