Les tarifs réglementés du gaz ont pris fin en 2023, permettant aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur et de bénéficier des offres les plus avantageuses. Cette nouvelle liberté de choix vise à encourager la concurrence et à optimiser les coûts pour les utilisateurs. Découvrez comment sélectionner le meilleur fournisseur selon vos besoins.
Comment fonctionnaient les tarifs réglementés du gaz ?
Depuis 1946, les contrats de fourniture de gaz étaient fixés une fois par an par l’État. On parlait alors des « Tarifs réglementés de vente de gaz » (TRV). Ces tarifs étaient mis en place sur la base des propositions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), afin que le consommateur paie le gaz au prix le plus juste.
Cette ressource était alors uniquement commercialisée par les fournisseurs traditionnels - à savoir Engie ou les Entreprises locales de distribution (ELD).
Cependant, les tarifs réglementés du gaz coexistaient depuis 1999 avec des offres fixées librement par les fournisseurs historiques et leurs concurrents. En 2017, une décision du Conseil d’État a permis au droit français de se mettre en conformité avec le droit européen.
Cette réforme avait pour but de continuer à ouvrir le marché du gaz à de nouveaux fournisseurs, afin qu’ils puissent proposer des contrats de gaz compétitifs par rapport aux tarifs réglementés.
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Pourquoi les tarifs réglementés du gaz ont-ils pris fin ?
En 2019, la loi énergie-climat a promulgué la fin des tarifs réglementés du gaz à partir du 1er juillet 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Cette suppression définitive achève d’aligner le droit français sur le droit européen.
La décision du Conseil d’État précise notamment : « Proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel prévu à cette disposition. »
En juillet 2017, le Conseil d’État a ainsi confirmé l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne en jugeant le maintien du tarif réglementé de vente du gaz contraire au droit européen. Cette disposition a pour but de protéger le consommateur. En effet, fut un temps, les tarifs réglementés du gaz permettaient de payer cette ressource au prix le plus juste. Or, depuis l’apparition d’offres concurrentielles, il est possible de comparer les tarifs et les modalités des offres de gaz pour choisir la plus adaptée à sa consommation et à ses besoins.
Comment bien choisir son fournisseur de gaz ?
Pour bien choisir son fournisseur de gaz, certains indicateurs de prix sont à connaître, afin de payer son énergie au plus juste. Il est également important de comparer les offres en veillant à différents critères.
Les repères de prix à connaître
Pour être certain de payer le gaz au prix le plus juste, il est intéressant de connaître le prix repère de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Il s’agit d’un tarif indicatif au kWh, calculé en fonction des variations du marché et du prix moyen des abonnements. Les fournisseurs ne sont pas obligés de fixer leurs tarifs en fonction de cette moyenne, mais ce repère peut être utile au consommateur pour savoir si le tarif pratiqué correspond à la réalité du marché.
Par ailleurs, certains fournisseurs indexent leurs tarifs sur le prix de gros du gaz. Cette disposition était intéressante avant l’augmentation globale des prix de l’énergie.
Il est aujourd’hui déconseillé d’opter pour ce type d’offre, car les prix du kWh et du gros évoluent désormais d’une manière proche. Des augmentations importantes peuvent donc survenir et les tarifs de gros ne sont plus synonymes d’économies.
Bon à savoir
TotalEnergies vous garantit des offres avec un prix du gaz fixe pendant un an.
Les critères à prendre en compte
Pour bien choisir votre fournisseur de gaz, commencez par demander plusieurs devis auprès de différents fournisseurs.
Dans chacun des contrats étudiés, comparez :
- Le prix du gaz au kWh, ainsi que les tarifs individuels du gaz et de l’électricité en cas d’offre couplée.
- L'évolution du calendrier tarifaire.
- L’accompagnement proposé par le service client.
- Les frais annexes.
- Les émissions polluantes. En effet, il existe des offres vertes incluant du biogaz ou des offres dites « compensées carbone ».
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