Le Dispositif Éco énergie tertiaire, également appelé Décret tertiaire, exige une réduction significative et par palier des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Si oui, quels leviers d’actions pouvez-vous mettre en place ? Tour d’horizon.
Qu’est-ce que le Décret tertiaire ?
Paru au Journal officiel du 23 juillet 2019 (n° 2019-771), le Décret tertiaire ou « Décret pour la réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire » s’inscrit dans le cadre de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) de 2018.
À l’origine, il s’agit d’une volonté de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Le Décret tertiaire définit les champs d’application de cette intention. Il énonce également les conditions de mise en œuvre des objectifs, ainsi que les modalités de recueil et de suivi des consommations d’énergie.
Enfin, il fixe les sanctions administratives en cas de non-respect des obligations.
Qu’est-ce que l’Éco énergie tertiaire ?
L’Éco énergie tertiaire désigne l’obligation de rénovation énergétique réglementaire issue du Décret tertiaire. D’ailleurs, on appelle également ce dernier « Décret Éco énergie tertiaire ». L’EET responsabilise l’ensemble des acteurs du tertiaire en vue d’accélérer la sobriété énergétique.
Les objectifs de l’EET sont progressifs. En effet, le dispositif impose une réduction des consommations d’énergies finales d’au moins -40 % en 2030 par rapport à 2010. En 2040, la réduction doit atteindre au moins -50 %. La baisse devra s’accentuer jusqu’à -60 % en 2050. Ces visées touchent l’ensemble du parc tertiaire.
Le saviez-vous ?
Environ 44 % de la consommation énergétique en France provient du secteur du bâtiment. Quant aux bâtiments tertiaires, ils représentent plus d’un tiers de la consommation énergétique du secteur du bâtiment.
Décret tertiaire : qui est concerné par le dispositif ?
Depuis 2019, deux types de bâtiments sont concernés par le décret tertiaire et l’obligation de rénovation énergétique :
- les locaux tertiaires de surface hors d’œuvre nette (SHON) supérieure à 1 000 m² ;
- l’ensemble des bâtiments industriels qui accueillent une activité tertiaire, dont la surface cumulée est supérieure à 1 000 m².
Cela inclut notamment les bâtiments qui accueillent :
- les bureaux ;
- les services publics ;
- les enseignements ;
- les services médicaux et sociaux ;
- les équipements sportifs ;
- les commerces ;
- la justice ;
- l’hôtellerie-restauration ;
- les résidences de tourisme et loisirs ;
- les événements culturels ;
- les spectacles ;
- les entrepôts ;
- les services de transport ;
- les services de stationnement, etc.
Quelles obligations pour les propriétaires de bâtiments tertiaires ?
Le propriétaire d’un bâtiment tertiaire doit en premier lieu atteindre les objectifs précités du Décret tertiaire. Pour ce faire, il doit élaborer et suivre un plan d’action à respecter sur les prochaines années.
Une société spécialisée peut lui venir en aide afin de mieux définir les leviers d’action à mettre en place, en fonction des spécificités de son bâtiment.
Puis, le propriétaire doit clairement définir les responsabilités entre lui et le ou les locataires.
Enfin, il peut mettre en œuvre son plan d’action. Régulièrement, il doit contrôler la consommation énergétique de son bâtiment.
Ces informations (le suivi du plan d’action et les chiffres de la consommation énergétique du bâtiment) devront ensuite être communiquées à l’administration chaque année, avant le 30 septembre, via OPERAT. Il s’agit d’une plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires rénovés. Sans saisie des informations, le propriétaire s’engage à des sanctions financières pouvant atteindre 7 500 €.
Obligations du décret tertiaire : les actions à mettre en place
Pour respecter l’obligation visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, plusieurs leviers d’action peuvent être mis en œuvre. Ces mesures couvrent à la fois des améliorations techniques et des changements de comportement. Leur mise en application rapide s’avère essentielle pour atteindre les objectifs fixés par le décret sur l’Éco énergie tertiaire en France.
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