Comment lutter contre la fraude au DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) influence le prix de vente, la mise en location et le niveau de travaux à prévoir. Or des dérives existent : erreurs, DPE de complaisance, faux documents, etc.. Par conséquence, en 2025, les autorités ont durci le cadre pour sécuriser la fiabilité des diagnostics. Voici comment reconnaître une fraude DPE, vérifier l’authenticité d’un document et agir en cas de doute.

Quelles sont les fraudes les plus courantes liées au DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique classe un logement de A à G via des méthodes de calcul standardisées et prend en compte la consommation d’énergie et les émissions de gaz. 

Depuis la réforme de 2021, cette étude est opposable : son résultat peut fonder un recours. En effet, les dérives observées vont de l’erreur sans intention (mauvaise saisie, métrés approximatifs, preuves photo insuffisantes) à la falsification : fausses identités, numéros inventés, absence de visite sur site ou étude de complaisance. 

Les nouvelles règles renforcent les contrôles des organismes de certification et resserrent le rythme des contrôles.

Fraude au DPE : conséquences immobilières et sanctions

Un diagnostic faux ou erroné peut fausser le prix de vente et exposer à des travaux imprévus. Pour un vendeur ou un bailleur, un document inexact peut conduire à une annulation, à une réduction de prix, ou à des dommages et intérêts.

Faux DPE : quelle sanction ?

Les textes 2025 prévoient des sanctions graduées et un renforcement des contrôles :

• Seuil d’activité : au-delà de 1 000 rapports (maisons individuelles et appartements) sur 12 mois glissants, c’est une suspension de l’activité (sauf justification recevable), entrée en vigueur au 1ᵉʳ octobre 2025.
• Listes de sanctions : inscription en liste noire jusqu’à 18 mois, portée à 24 mois en cas de récidive ; resserrement du rythme des contrôles des certifiés par des organismes accrédités Cofrac.

Faux DPE : quels recours ?

En cas de compte-rendu faux ou erroné, faites d’abord une contre-expertise par un diagnostiqueur certifié, puis suspendez toute signature fondée sur ce document. 

Selon les cas, engagez la responsabilité du vendeur, ou du bailleur et/ou du diagnostiqueur (dans le cadre de l’opposabilité du DPE depuis 2021), pour obtenir une réduction du prix, une annulation ou des dommages-intérêts. 

Ensuite, signalez la fraude à la DGCCRF et à l’organisme de certification. À savoir que les nouvelles mesures facilitent la preuve et les sanctions.
 

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Un QR code pour vérifier la validité d’un DPE et la certification d’un diagnostiqueur

Depuis septembre 2025, chaque DPE et le certificat du diagnostiqueur portent un QR code officiel : un simple scan renvoie vers l’Observatoire ADEME pour vérifier l’enregistrement du diagnostic, l’identité du professionnel et détecter d’éventuelles anomalies.

QR Code du Diagnostiqueur

Lors de la visite sur site, le QR code doit être présenté au client pour vérifier en ligne que le professionnel est certifié et bien inscrit à l’annuaire officiel. La vérification par géolocalisation (présence effective sur place) est annoncée pour début 2026.

QR Code sur DPE

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, un QR code ADEME figure en première page du rapport et renvoie directement à la fiche officielle du bien dans l’Observatoire DPE-Audit. 

Et à partir du 1ᵉʳ octobre 2025, les logiciels n’affichent l’étiquette énergie et climat qu’après la transmission du document à l’ADEME. C’est un verrou supplémentaire pour endiguer la fraude.

Mesures légales contre la fraude au diagnostic de performance énergétique 2025

La loi Cazenave et trois arrêtés publiés entre juin et juillet 2025 instaurent les QR codes, les contrôles renforcés, l'affichage des étiquettes uniquement après dépôt ADEME et la suspension automatique au-delà de 1 000 DPE par an, avec une géolocalisation de la visite prévue début 2026.

La loi Cazenave et les arrêtés 2025

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 vise la lutte contre les fraudes aux aides publiques et la sécurisation des dispositifs liés à la rénovation et au DPE. 

Le Gouvernement met en avant la montée de la sévérité et des outils d’analyse statistique pour repérer des comportements suspects.

Arrêtés du 16 juin 2025 

Le premier arrêté renforce la certification des diagnostiqueurs avec :

• Contrôles des organismes accrédités par le Cofrac plus fréquents ;
• Obligation pour le professionnel de présenter le QR code figurant sur son certificat lors de la visite sur site ;
• Et durcissement des exigences de compétences ainsi que des modalités de transmission des DPE.

Le second arrêté sécurise les logiciels DPE et l’authentification des rapports : un QR code ADEME s’affiche en première page de chaque rapport à compter du 1ᵉʳ septembre 2025, et l’étiquette énergie et climat n’est visible dans les logiciels qu’après transmission officielle à l’ADEME, à compter du 1ᵉʳ octobre 2025.

Arrêté du 28 juillet 2025

Il définit des anomalies comme un exercice « manifestement irréalisable » et fixe le seuil des 1 000 DPE par an avec suspension au-delà, applicable le 1ᵉʳ octobre 2025.

4 étapes pour vérifier la fiabilité du DPE 

Découvrez à présent comment faire pour contrôler la véracité d’un audit énergétique.

1) Scanner le QR code du DPE

Accédez à la page ADEME : vérifiez le numéro d’enregistrement, l’adresse et la classe réellement enregistrée. Rappel : l’affichage des étiquettes dans les logiciels n’est autorisé qu’après transmission à l’ADEME.

2) Contrôler l’identité du diagnostiqueur

Demandez son certificat (avec QR code), l’organisme de certification (reconnu Cofrac), la validité et l’absence de suspension. Le QR code doit être présenté en visite.

3) Examiner le rapport : cohérence et preuves

Vérifiez les surfaces, l’isolation, les menuiseries, les systèmes de chauffage, d’ECS et de ventilation, les photos horodatées de la visite sur site. 

Méfiez-vous des erreurs de saisie et des pratiques qui vous paraissent incohérentes.

4) En cas de doute de DPE de complaisance, recouper

Faites réaliser un second audit par un autre diagnostiqueur certifié. Des outils et des observatoires privés analysent aussi les incohérences, à manier avec un regard objectif.

Vérifiez bien les obligations DPE pour une location. Et pour la suite des travaux et une rénovation énergétique, effectuez un contrôle de conformité.

Que faire en cas de doute ou de fraude avérée ?

Refusez de signer sur la base d’un faux diagnostic ou d’un document de complaisance. Mandatez un professionnel du diagnostic indépendant pour une contre-expertise. 

Conservez les preuves et les échanges, et saisissez les canaux compétents : 

• DGCCRF ;
• Organisme de certification ;
• Voire une action civile ou pénale selon le cas.

FAQ : vos questions fréquentes sur la fraude au DPE

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