La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a rendu possible la délivrance de certificats d’économies d’énergie dans le cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie.
Ainsi, l’article L. 221-7 du code de l’énergie prévoit que la contribution à des programmes d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie, ou portant sur la logistique et la mobilité économes en énergies fossiles peut donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Pour les programmes, les certificats sont délivrés pour des actions n’entraînant pas directement un gain d’efficacité énergétique.
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