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Réglementation, fiscalité, carte grise... tout savoir sur les véhicules de collection !

Vous êtes l’heureux propriétaire d’un véhicule de collection ? Vous vous posez alors peut-être des questions sur la manière de l’immatriculer, de l’assurer ou sur son impact sur votre situation fiscale. On y répond ici !

 

La carte grise d’un véhicule de collection 

La carte grise de collection, instaurée en 1984 et révisée en 2009, concerne uniquement les véhicules de plus de 30 ans qui ne sont plus produits et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées. Elle est équivalente à une carte grise classique, à la différence que la mention « véhicule de collection » est apposée dans la rubrique Z1, permettant ainsi aux véhicules anciens de rouler sur les routes françaises et étrangères.

Une carte grise véhicule de collection procure plusieurs avantages : 

  • Possibilité d’installer des plaques d’immatriculation ‘à l’ancienne’, c’est-à-dire de couleur noire et avec des lettres blanches ou chromées. 
  • Un contrôle technique allégé : il doit être passé tous les 5 ans au lieu de tous les deux ans pour un véhicule classique. Les véhicules immatriculés avant 1960 en sont exemptés. 
  • Absence de procédure suite à un accident : les experts en assurance ne peuvent pas immobiliser un véhicule de collection, ni le classer en « véhicule gravement endommagé » ou « véhicule techniquement irréparable ». En cas d’accident grave, le propriétaire peut donc faire réparer sa voiture s’il le souhaite. 
  • La liberté de circuler : jusqu’en 2009, les véhicules de collection étaient soumis à des restrictions de circulation, dans le département de résidence du propriétaire et dans les départements limitrophes. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : un véhicule de collection peut circuler librement, même dans les zones où il existe des restrictions, comme les Zones à faibles émissions mobilité.

 

Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?  

Votre voiture vient d’avoir 30 ans ? Il est temps d’obtenir un certificat d’immatriculation comprenant la mention « voiture de collection ». Mais attention, cette définition de la collection par le seul critère de l’âge n’est pas la même du point de vue fiscal.

Pour l'obtention d'une carte grise véhicule de collection on distingue deux cas de figure :

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  • Vous êtes déjà propriétaire d’un véhicule de collection : pour que la mention ‘collection’ soit ajoutée à votre carte grise, vous devez joindre à votre demande une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE). Vous pouvez confier les démarches à un professionnel de l’automobile habilité et agréé par l’Etat ou les faire en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devrez fournir divers documents comme l’ancienne carte grise, ou si vous ne l'avez pas, une pièce prouvant l'origine de propriété du véhicule, des justificatifs d’identité et de domicile valides et un contrôle technique de moins de 6 mois. 
  • Vous achetez un véhicule de collection : là encore, il vous faudra demander une attestation de la FFVE. En complément, vous aurez besoin du formulaire administratif Cerfa n°13750*05, rempli et signé avec la mention ‘voiture de collection’, de la carte grise du véhicule, barrée avec la mention ‘Vendu ou cédé le (jour/mois/année)’ avec la signature de l'ancien propriétaire, un justificatif de domicile et un contrôle technique de moins de 6 mois.

 

Véhicule de collection : quel impact sur l’assurance ?

La notion de véhicule de collection varie sensiblement d’une compagnie d’assurance à l’autre. 30 ans, 20 ans, selon la rareté du véhicule… elles ont des critères qui diffèrent et le mieux est de comparer avant de choisir le contrat qui correspondra le mieux à votre situation.

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En règle générale, les garanties appliquées seront les mêmes que celles en vigueur pour les véhicules plus récents. Il y a toutefois deux nuances : 

  • La référence pour le remboursement de la voiture est la cote officielle de collection et non la cote Argus des occasions. 
  • La garantie ‘circuit’ permet l’usage de ce type de véhicule sur circuit et lors de manifestations sportives ou touristiques. 

Les tarifs sont quant à eux sensiblement moins élevés car les véhicules sont en général utilisés moins souvent et donc moins soumis au risque d’accident. Selon les compagnies, les collectionneurs et les membres d’un club de collectionneurs peuvent, en plus, profiter de réductions tarifaires. En contrepartie, les autorités sont parfois amenées à imposer des clauses restrictives : usage de loisirs exclusivement, interdiction de prêt, limite de kilométrage annuel, exclusion des jeunes conducteurs.

 

Véhicule de collection : une fiscalité spécifique

 

Pour les services fiscaux, un véhicule est considéré comme de collection s’il répond à différents critères, définis dans une circulaire douanière du 8 septembre 2014 : 

  • Ceux en vigueur pour l’obtention de la carte grise :  
  • Véhicule âgé de plus de 30 ans. 
  • Véhicule dans son état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du moteur… 
  • Véhicule dont la production a cessé. 

Des véhicules répondant à d’autres critères peuvent entrer dans la catégorie véhicule de collection quelle que soit leur année de fabrication : 

  • Véhicules automobiles exclusivement utilisées pour la compétition et possédant un palmarès sportif significatif. 
  • Véhicules automobiles ayant participé à un événement historique.
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Des règles fiscales spécifiques s’appliquent pour les véhicules de collection : 

  • Imposition de la plus-value en cas de vente : elle concerne uniquement les ventes supérieures à 5 000 €. Le vendeur a alors le choix : acquitter une taxe forfaitaire de 6,5 % du prix de vente ou une taxe à hauteur de 34,5 % de la plus-value réelle. Un abattement de 5 % par année de possession est prévu, le vendeur propriétaire d’un véhicule depuis plus de 22 ans n’aura donc pas de taxe à payer. 
  • Les voitures de collection n’entrent pas dans l’assiette de calcul pour la déclaration de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et ne sont pas exonérées de droits de succession. 
  • Dédouanement et TVA à taux réduit de 5,5 % pour les véhicules importés, comme définis par la circulaire du 8 septembre 2014.

 

Comment importer un véhicule de collection ?

 Si le marché des véhicules de collection français est très actif, il n’est pas rare de devoir franchir la frontière pour trouver le modèle de ses rêves. Pour être certain de ne pas vous tromper, ne faites pas uniquement confiance aux photos : si vous en avez la possibilité, déplacez-vous pour vérifier l’état du véhicule sinon demandez à un tiers de confiance de le faire. Comme si vous achetiez une occasion en France, procurez-vous l’ensemble des documents retraçant la vie du véhicule et vérifiez qu’il possède bien un titre de circulation valable dans son pays d’origine. Et tenez compte des spécificités du pays d’origine, comme un volant à gauche ou un risque de corrosion plus important si le véhicule provient d’un pays régulièrement enneigé par exemple. 

Vous avez trouvé ? Il vous reste à gérer l’importation et l’immatriculation, pour cela il vous faudra :  

  • Un certificat des services fiscaux n°1993 VT (ou REC) si le modèle provient d’un pays de l’Union européenne.  
  • Un certificat 846 A ou un bordereau de dédouanement modèle DAU (Document Administratif Unique) si votre véhicule vient d’un pays hors de l’Union européenne. 
  • Si votre véhicule est muni d’un certificat de conformité complet, vous pouvez faire la demande de certificat d’immatriculation. Si ce certificat est absent ou partiel, vous devrez présenter votre véhicule au centre de la DREAL (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) le plus proche de chez vous pour une visite de validation complémentaire ou demander une attestation de datation à la FFVE, qui vous permettra l’obtention d’un certificat d’immatriculation de collection.
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Importer un véhicule est plus coûteux que l’acheter dans son pays d’origine. Des frais supplémentaires sont à prévoir : 

  • Des frais de transport et de logistique. 
  • L’assurance d’un éventuel convoyage maritime, de l’ordre de 3 % de la valeur du véhicule et potentiellement les assurances locales des pays traversés. 
  • Des frais à régler sur le territoire français : dépotage et traction portuaire, certificat douanier, frais portuaires… 
  • Des frais éventuels de transfert bancaire et de commission de change. 

D’autres exceptions existent, notamment si le véhicule transite depuis une collectivité territoriale d’Outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie.

 

 

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