Réglementation sur le stockage
Classement par quantité de produit stocké
A compter du 1er juin 2015, les anciennes rubriques 1430 et 1432 relatives au stockage de liquides inflammables sont supprimées par le décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
En lieu et place, la rubrique 4734 de la nomenclature ICPE définit les règles de classement des ICPE selon leur quantité de liquides inflammables stockés dorénavant exprimées en tonnes.
Cas simple : stockage uniquement de liquides inflammables sur le site
Dans le cas d'une installation ne possédant que des stockages de liquides inflammables sur le site (exemple : Fioul Lourd, fioul domestique, gazole, supercarburant, kérosène), l’installation sera classée comme suit :
| 1. Pour les cavités souterraines, les stockages enterrés ou en double enveloppe avec système de détection de fuite : | |
| Supérieure ou égale à 2 500 t | Autorisation |
| Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t | Enregistrement |
| Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total | Déclaration |
| 2. Pour les autres stockages : | |
| Supérieure ou égale à 1 000 t | Autorisation |
| Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total | Enregistrement |
| Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au total | Déclaration |
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 2 500 t (seuil bas SEVESO)
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 25 000 t (seuil haut SEVESO)
Exemple :
Vous disposez d’une cuvette de rétention avec 2 réservoirs aériens de 300 m3 de Fioul Lourd et 1 réservoir aérien de 150 m3 de FOD de capacités maximales. Vous n’avez pas d’autres produits répertoriés dans d’autres rubriques ICPE.
M = 2 x 300 m3 x 1,050 t/m3 + 150 m3 x 0,880 t/m3 = 762 t
=> Installation soumise à enregistrement
Classement SEVESO des installations comportant plusieurs produits de différentes catégories
Il faut procéder à un calcul pour chaque produit présent sur site défini dans les différentes rubriques ICPE. Pour chaque produit, répertorier pour les 3 classes de danger (Physique, santé, environnement) :
- La quantité stockée sur site.
- Le seuil bas de la rubrique concernée QSB.
- Le seuil haut de la rubrique concernée QSH.
Il faut faire le calcul pour les 3 classes de dangers concernées par les produits stockés – liquides inflammables et n autres produits d’autres rubriques ICPE comme suit :
| Seveso seuil bas | ||||
| QTOT (liq inf) | + ∑ | QTOT (produit n) | ≥ 1 | ⇒ SEUIL BAS |
| QSB (liq inf) | QSB (rub produit n) | |||
| Seveso seuil haut | ||||
| QTOT (liq inf) | + ∑ | QTOT (produit n) | ≥ 1 | ⇒ SEUIL HAUT |
| QSH (liq inf) | QSH (rub produit n) | |||
Dispositions réglementaires selon le classement et le type de stockage
Suivant le classement de l'installation et le type de stockage (enterrés ou aériens), les textes réglementaires suivants s'appliquent :
| Type de stockage | Texte |
| Non classé | AM du 01/07/2004 (NOR : INDI0403209A) Arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public |
| Soumis à déclaration | AM du 21/12/2008 (NOR : DEVP0827876A) Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) |
| Enterrés soumis à déclaration ou autorisation | AM du 18/04/2008 (NOR : DEVP0804223A) Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement |
| Aériens soumis à autorisation | AM du 09/11/1972 Arrêté du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides |
| AM du 28/04/2008 (NOR : DEVP0808124A) Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et de l'arrêté du 9 novembre 1972 relatif à l'aménagement et l'exploitation de dépôts d'hydrocarbures liquéfiés |
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| Circulaire du 09/11/1989 (NOR : PRME8961679C) Circulaire du 9 novembre 1989 relative aux ICPE (dépôts anciens de liquides inflammables, rubrique 253) |
