Votre entreprise est‑elle prête pour la nouvelle taxe annuelle incitative ?
Moins d’une société sur trois atteint déjà la part minimale de véhicules à faibles émissions. En effet, seules 21,8 % des acquisitions récentes concernent un modèle 100 % électrique, d’après les données marché les plus récentes. Or, la taxe démarre à 2 000 € par véhicule “manquant” dès cette année et grimpera chaque exercice suivant. Dans ce contexte, électrifier la flotte devient un levier RSE, mais aussi une mesure d’optimisation du coût total de possession (TCO). L’ ADEME rappelle qu’un véhicule électrique rechargé majoritairement sur site ou à domicile revient déjà moins cher qu’un thermique comparable sur l’ensemble de son cycle de vie.
Électrisation des flottes automobiles : Quelles sont les obligations légales ? Quelles sont les entreprises concernées ?
Entre la nouvelle taxe annuelle par véhicule « manquant » imposée depuis mars 2025 aux parcs de plus de 100 VP/VUL et les restrictions Crit’Air désormais actives dans 25 ZFE‑m à travers le pays, l’électrification s’impose. Découvrez le cadre légal et les seuils à respecter.
Quotas et cadre réglementaire (2025)
Depuis la loi de finances pour 2025, l’obligation pour les entreprises détenant plus de 100 voitures particulières et utilitaires légers d’intégrer un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements a été supprimée.
Elle est remplacée par une taxe annuelle incitative si la part de véhicules légers à faibles émissions dans la flotte n’atteint pas un objectif cible (15 % en 2025, trajectoire croissante), avec un tarif unitaire de 2 000 € en 2025 appliqué au nombre de véhicules « manquants » (puis 4 000 € en 2026, 5 000 € en 2027). La TAI s’applique à la date de clôture du premier exercice ouvert après le 1ᵉʳ janvier 2025.
Bon à savoir
Les entreprises restent soumises au rapportage annuel des données de verdissement.
ZFE‑m (zones à faibles émissions)
Les conditions de circulation diffèrent selon les agglomérations et peuvent restreindre les véhicules les plus émetteurs (Crit’Air). Par conséquent, le calendrier national a été ajusté : certaines métropoles ne sont plus tenues d’appliquer les interdictions prévues au 1er janvier 2025 pour les Crit’Air 3, en fonction des niveaux locaux de qualité de l’air. Les entreprises doivent vérifier les règles en vigueur dans leurs zones d’activité.
Passer à l’électrique pour sa flotte d’entreprise : quels avantages ?
Basculer sur l’électrique favorise la conformité tout en abaissant le coût total de possession, selon l’ADEME. Voici les avantages à recourir à un parc tout électrique :
- La réduction des émissions directes de CO2 et des polluants locaux (NOx, particules) contribue aux engagements climat et à la conformité ZFE‑m ;
- Les VE présentent des coûts d’usage maîtrisés (énergie, maintenance simplifiée) et un TCO compétitif selon les profils d’usage et les conditions de recharge.
- L’électrique sécurise les usages professionnels en ZFE‑m et limite les risques d’immobilisation liés aux restrictions ;
- Vos collaborateurs bénéficient d’une conduite silencieuse, d’un agrément de conduite, et d’une sécurité d’accès en zones réglementées (voiture électrique entreprise).
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Quelles sont les aides financières et les avantages fiscaux pour les entreprises adoptant des véhicules électriques ?
Électrifier sa flotte n’est plus un projet RSE parmi d’autres : c’est une condition de conformité et de maîtrise des coûts. Voici quelles sont les aides disponibles.
Incitation à l’achat
Diverses aides existent pour inciter à l’achat d’une VE, voici lesquelles :
Bonus écologique (entreprises)
Il est supprimé au 1ᵉʳ juillet 2025. Une période transitoire s’applique aux véhicules commandés au plus tard le 30 juin 2025 et facturés (ou 1er loyer versé) au plus tard le 30 septembre 2025, selon les règles alors en vigueur. Vérifiez l’éligibilité et les dates sur le site du Ministère.
Certificats d’économies d’énergie (CEE) Entreprises
Ils peuvent soutenir l’achat ou la LLD d’un véhicule léger ou utilitaire léger électrique neuf, les véhicules lourds (PL, bus et autocar)ainsi que le rétrofit électrique, via la fiche standardisée TRA-EQ-114 destinée aux collectivités locales et autres personnes morales.
Un arrêté du 8 janvier 2025 a ajusté la bonification applicable aux utilitaires légers. Les montants sont versés par des obligés (fournisseurs d’énergie) et varient selon les chartes et barèmes en vigueur.
Catégorie | Fiche CEE (officielle) | kWh cumac par véhicule (repère “autre personne morale”) | Prime CEE observée | Conditions d’éligibilité |
|---|---|---|---|---|
| Voiture particulière (VP, M1) | TRA-EQ-114 | 74 200 (modulations grandes flottes collectivités) | De 300 à 550 € |
|
Utilitaire léger (VUL, N1 / N2 dérog.) | TRA-EQ-114 | 156 800 (modulations grandes flottes/collectivités) | De 2 600 à 4 700 € | Idem VP :
|
| Quadricycle léger (L6e) lourd (L7e) | TRA-EQ-130 | 41 300 (L6e) 72 900 (L7e) | De 500 à 1 200 € |
|
| Poids lourds (N2/N3 : porteurs, tracteurs) | TRA-EQ-129 | 222 300 → 1 918 500 (selon tonnage/usage) | jusqu’à environ 53 000 € | 100 % électrique ou rétrofit ; achat ou LLD ≥ 60 mois ; non cumulables avec E-TRANS ; BOM : montants spécifiques selon agglomération (annexe). |
| Autobus Autocars | TRA-EQ-128 | 1 049 900 → 3 291 000 (selon type et capacité) | jusqu’à ≈ 44 000 | Achat ou rétrofit ; durée de vie conventionnelle 20 ans (neuf) / 15 ans (rétrofit) ; bonification ×4 du forfait CEE (arrêté). |
Les montants exacts sont fixés par le signataire CEE (vendeur d’énergie, délégataire) sur la base des kWh cumac des fiches et d’un cours du MWh cumac de marché. Ils sont confirmés sur devis avant commande.
À noter : Le « Coup de pouce Véhicules Particuliers Électriques » lancé le 27 juin 2025 vise les ménages (particuliers) ; il ne s’applique pas aux entreprises.
Prime au rétrofit (conversion thermique à l’électrique)
Les personnes morales établies en France sont éligibles à la prime au rétrofit pour les voitures et camionnettes, lorsque la transformation remplace le moteur thermique par une motorisation électrique à batterie ou hydrogène réalisée par un professionnel habilité.
Les personnes morales ne sont pas éligibles à la prime en cas de rétrofit hybride rechargeable. Les conditions (délai de conservation, kilométrage, catégories M1/N1, etc.) sont précisées par Service-Public et le Ministère.
Catégorie de véhicule | Prime au rétrofit (État) personnes morales | Prime CEE au rétrofit montants observés* | Conditions |
|---|---|---|---|
| Voiture particulière (VP – M1) |
| De 300 à 550 € selon barème de l’«obligé» et taille de flotte. |
|
Véhicule utilitaire léger (VUL – N1, certains N2 inférieur ou égal à 12 t) |
| De 2 600 à 4 700 € selon barème et volume. |
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| 2/3 roues et quadricycles (cat. L) |
| De 500 à 1 200 € selon les versions L6e, L7e et acheteur (PM/collectivité/entreprise). |
|
Poids lourds Bus Autocars | N/A (pas de prime au rétrofit État dédiée aux N3/bus dans la fiche « sociétés »). |
|
|
Bon à savoir
- LLD minimale : supérieure ou égale à 24 mois pour VP, VUL et quadricycles éligibles CEE ; supérieures ou égale à 60 mois pour de nombreuses opérations sur poids lourds.
- Durées CEE (économies d’énergie) : 12 ans pour un véhicule rétrofité ; 16 ans pour un véhicule neuf (VP, VUL, quadricycles). Pour PL, 12 ans (neuf) et 9 ans (rétrofit).
- Prime au rétrofit (État), rappel : 1 500 € (VP) ; 40 % plafonné à 4 000, 6 000, 8 000 € (VUL/N2) ; 1 100 € (2/3 roues et quadricycles) ; avancée par le professionnel, mentionnée sur facture, puis remboursée par l’ASP.
Aides aux infrastructures de recharge (IRVE)
Le Programme ADVENIR (infrastructures) propose des subventions pour l’installation de bornes de recharge en entreprise (sur site, parkings de salariés/visiteurs), selon des taux et plafonds spécifiques au type de projet.
À noter : Les études soulignent également l’effet positif sur l’attractivité employeur et la rétention des talents lorsqu’une entreprise aligne sa mobilité avec ses engagements climat.
De plus, à l’échelle nationale, la part des électriques dans le parc roulant reste modeste (2,2 % début 2024), ce qui laisse une marge de progression considérable aux entreprises qui souhaitent prendre l’avantage dès aujourd’hui.
Flotte entreprise voiture électrique : les abattements fiscaux
Depuis 2023, la TVS est remplacée par deux taxes. Les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement électrique ou hydrogène sont exonérés de la taxe annuelle CO₂ (et des barèmes polluants).
Les exonérations fiscales
Les exonérations et réductions régionales pour les véhicules électriques peuvent s’appliquer, avec des décisions actualisées au 1ᵉʳ mai 2025. Se référer aux informations officielles et au simulateur pour connaître le coût dans votre région.
Comment réaliser un audit de flotte de véhicules ?
Avant de planifier l’électrification, réalisez un audit structuré : il vous permettra d’objectiver la situation de votre parc et d’estimer les gains économiques associés à la transition.
Une fois ces cinq étapes documentées, vous disposerez d’une feuille de route chiffrée pour planifier des remplacements graduels et rester en phase avec les obligations réglementaires jusqu’en 2030.
Comment choisir les bons véhicules électriques pour votre entreprise ?
Avant de valider un nouveau bon de commande, mesurez d’abord la cohérence entre les profils de mission de vos équipes et les particularités des véhicules. Vous évitez ainsi de surpayer des batteries surdimensionnées et privilégiez un taux d’usage optimal, pour cela :
- Préférez une capacité de batterie strictement proportionnée au kilométrage réel, aux conditions climatiques et à la charge embarquée. Une batterie « raisonnable » réduit l’empreinte carbone et le coût d’acquisition sans compromettre les trajets quotidiens.
- Comparez, pour chaque modèle présélectionné, les loyers ou le prix d’achat, les coûts d’énergie projetés, la maintenance, l’assurance et les taxes.
- Vérifiez la norme de prise (Type 2 AC) et la présence d’un connecteur CCS pour la charge rapide. En effet, ce standard préserve l’authentification et la gestion de la puissance de charge sur l’infrastructure existante.
- Évaluez les catégories de besoins :
- Tournées urbaines / ZFE‑m : citadines ou utilitaires légers compacts, adaptés aux Crit’Air stricts et aux arrêts fréquents.
- Interurbain régulier : berlines ou fourgons à grande batterie couplés à un accès planifié aux bornes DC ≥ 100 kW.
- Mobilités partagées : véhicules polyvalents, intégrés à un système de réservation et de pool intelligent pour maximiser le taux d’utilisation.
En appliquant ces critères avant toute commande, vous sécurisez la conformité réglementaire et préparez votre flotte à l’essor prévu des véhicules électriques d’entreprise entre 2025 et 2030.
Électrisation des flottes automobiles : Quelles sont les obligations légales ? Quelles sont les entreprises concernées ?
Entre la nouvelle taxe annuelle par véhicule « manquant » imposée depuis mars 2025 aux parcs de plus de 100 VP/VUL et les restrictions Crit’Air désormais actives dans 25 ZFE‑m à travers le pays, l’électrification s’impose. Découvrez le cadre légal et les seuils à respecter.
Quotas et cadre réglementaire (2025)
Depuis la loi de finances pour 2025, l’obligation pour les entreprises détenant plus de 100 voitures particulières et utilitaires légers d’intégrer un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements a été supprimée.
Elle est remplacée par une taxe annuelle incitative si la part de véhicules légers à faibles émissions dans la flotte n’atteint pas un objectif cible (15 % en 2025, trajectoire croissante), avec un tarif unitaire de 2 000 € en 2025 appliqué au nombre de véhicules « manquants » (puis 4 000 € en 2026, 5 000 € en 2027). La TAI s’applique à la date de clôture du premier exercice ouvert après le 1ᵉʳ janvier 2025.
Comment choisir les bons véhicules électriques pour votre entreprise ?
Avant de valider un nouveau bon de commande, mesurez d’abord la cohérence entre les profils de mission de vos équipes et les particularités des véhicules. Vous évitez ainsi de surpayer des batteries surdimensionnées et privilégiez un taux d’usage optimal, pour cela :
- Préférez une capacité de batterie strictement proportionnée au kilométrage réel, aux conditions climatiques et à la charge embarquée. Une batterie « raisonnable » réduit l’empreinte carbone et le coût d’acquisition sans compromettre les trajets quotidiens.
- Comparez, pour chaque modèle présélectionné, les loyers ou le prix d’achat, les coûts d’énergie projetés, la maintenance, l’assurance et les taxes.
- Vérifiez la norme de prise (Type 2 AC) et la présence d’un connecteur CCS pour la charge rapide. En effet, ce standard préserve l’authentification et la gestion de la puissance de charge sur l’infrastructure existante.
- Évaluez les catégories de besoins :
- Tournées urbaines / ZFE‑m : citadines ou utilitaires légers compacts, adaptés aux Crit’Air stricts et aux arrêts fréquents.
- Interurbain régulier : berlines ou fourgons à grande batterie couplés à un accès planifié aux bornes DC ≥ 100 kW.
- Mobilités partagées : véhicules polyvalents, intégrés à un système de réservation et de pool intelligent pour maximiser le taux d’utilisation.
En appliquant ces critères avant toute commande, vous sécurisez la conformité réglementaire et préparez votre flotte à l’essor prévu des véhicules électriques d’entreprise entre 2025 et 2030.
Recharge sur site : sélection, installation et supervision
TotalEnergies réalise d’abord un diagnostic de site : puissance disponible, nombre de places, flux de véhicules, conformité LOM et obligation IRVE pour les parkings de plus de 20 emplacements.
Sur cette base, la Compagnie fournit une solution clé en main : bornes AC ou DC dimensionnées à vos usages, installation certifiée, mise en service et supervision 24h/24 depuis une plateforme dédiée qui pilote puissance, accès et tarification.
L’offre intègre le suivi des consommations, la maintenance préventive et la gestion automatique des droits d’accès, tout en mobilisant les aides financières (TVA 5,5 % ou prime ADVENIR jusqu’à 30 % du coût d’installation) lorsque le projet y est éligible.
Flottes professionnelles : bornes et services dédiés
Pour les gestionnaires de parc, TotalEnergies propose un dispositif « flotte » combinant bornes sur dépôt, recharge chez soi et itinérance. Le matériel est livré, posé et maintenu. Par ailleurs, la facturation d’énergie remonte automatiquement dans le portail de gestion, ce qui facilite le suivi TCO et la récupération de TVA.
Enfin, les conducteurs disposent d’une carte Fleet ou Mobility Corporate pour accéder à plus de 500 000 points de recharge publics en Europe, aux stations‑service de la Compagnie et, si besoin, aux dépenses de mobilité tierces (péage, parking, train, hôtel).
Bon à savoir
L’outil Verdir ma flotte de l’ADEME peut être couplé pour simuler les gains financiers et environnementaux du passage à l’électrique.
Collaborateurs : recharge au bureau ou à domicile
La solution « collaborateurs » installe des bornes AC sécurisées sur le parking de l’entreprise. L’identification se fait par badge RFID, et l’employeur définit librement le tarif ou la gratuité de la séance.
Par ailleurs, une plateforme web permet à chaque salarié de consulter la disponibilité des bornes, ses historiques de recharge et ses justificatifs de dédommagement. De son côté, l’entreprise subventionne tout ou partie des recharges selon sa politique RSE
Enfin, l’offre prévoit une option recharge à domicile : pose de wallbox, assistance technique et remontée des données de consommation dans le même portail que la recharge sur site, garantissant une gestion unifiée des coûts et de la fiscalité.
Bonnes pratiques opérationnelles
- Planifier la montée en charge : dimensionner les points selon le profil réel d’utilisation (taux d’occupation, créneaux, turn‑over).
- Piloter et mesurer : s’appuyer sur des logiciels de supervision et des cartes/badges pour contrôler l’accès, suivre les consommations et refacturer si besoin.
- Sécuriser l’énergie : intégrer la sobriété (programmation des charges), la sécurité électrique et la maintenance.
Quelles sont les entreprises qui ont électrisé leur flotte automobile ?
La pénétration des véhicules électriques progresse dans les flottes, mais de façon hétérogène selon les secteurs (services, livraison urbaine, administrations, BTP…).
En 2023, la part d’immatriculations électriques dans les achats d’entreprises restait limitée, malgré l’essor des solutions et des offres. Les évolutions réglementaires en 2024‑2025 (quotas révisés, taxe incitative, ZFE‑m) renforcent l’intérêt d’une trajectoire d’électrification du parc automobile progressive par usages.
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