Excès de vitesse, véhicule mal garé, etc. : il arrive parfois que les utilisateurs des véhicules de l’entreprise commettent des infractions lorsqu’ils sont sur la route et que ces dernières soient sanctionnées par des amendes. Quelle est la procédure à suivre en cas d’amende ? Qui doit la régler ? Tout ce qu’il faut savoir concernant la gestion des amendes d’une flotte automobile.
Paiement d’amende d’une flotte automobile avant janvier 2017
Auparavant, lorsqu’une infraction n’était pas constatée en flagrant délit, les avis de contravention étaient adressés par courrier au titulaire du certificat d’immatriculation des véhicules, soit l’entreprise.
L’amende était payée par l’entreprise ou par le conducteur et aussitôt le paiement effectué, l’incident était fréquemment clos. Le conducteur ou la conductrice ayant commis l’infraction n’était pas nécessairement inquiété(e).
Paiement des amendes d’une flotte automobile à partir de janvier 2017
Aujourd’hui, la gestion du paiement des amendes des flottes automobile a évolué.
Depuis 2017, les employeurs sont tenus d’indiquer l’identité de la personne qui était au volant du véhicule lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention par courrier. Les noms et prénoms doivent être complétés par les informations suivantes :
- la date de naissance ;
- l’adresse postale ;
- le numéro de permis de conduire ;
- la date de délivrance du permis de conduire.
L’amende sera ainsi adressée directement aux conducteurs ayant commis l’infraction et ne pourra être en aucun cas aux frais de l’entreprise. L’amende pourra être payée en ligne, sur le site amende.gouv.fr ou via l’application Amende.gouv.
Cette obligation de déclaration vise à faciliter les poursuites pénales lorsqu’elles s’avèrent nécessaires. L’éventuel retrait de points, qui ne pouvait pas être appliqué lorsque l’amende était adressée à l’entreprise, se trouve également grandement facilité.
