Fin du Tarif Réglementé de Vente du gaz pour les entreprises : quelles sont les démarches à suivre ?

La fin du Tarif Réglementé de Vente (TRV) du gaz pour les professionnels prendra effet le 1er décembre 2020. Elle concerne de nombreuses entreprises qui, à cette date, devront avoir souscrit un nouveau contrat adapté à leur consommation auprès d’un autre fournisseur. Quelles sont les raisons de ce changement et comment s’y préparer ? Voici les réponses pour permettre à chacun d’aborder cette transition en toute sérénité.

Qu’est-ce que le TRV ou Tarif Réglementé de Vente du gaz ?

Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) du gaz naturel a été mis en place en 1999 pour accompagner l’ouverture du marché du gaz pour les professionnels à la concurrence.
Ce tarif, ou plutôt ces tarifs, sont déterminés chaque année par les pouvoirs publics (Ministère de l’Économie et des Finances et Ministère de la transition écologique) ainsi que par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Cette dernière fixe son montant annuellement, le révise chaque mois en fonction de l’évolution du marché du gaz naturel et livre donc un barème des tarifs : le TRV.
Jusqu’au 20 novembre 2019, seuls les fournisseurs historiques comme Engie ou les entreprises locales de distribution pouvaient commercialiser du gaz naturel.

Pourquoi le TRV disparaît-il et qui sont les professionnels concernés ?

Fin 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que les TRV étaient « une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel ». La France est donc contrainte de supprimer les tarifs règlementés pour rentrer en conformité avec le droit de l’Union européenne. La Loi Énergie-Climat (novembre 2019) acte la suppression du TRV en France entrainant ainsi une modification des contrats de gaz pour les professionnels.

La nouvelle législation en vigueur sur la disparition du Tarif Réglementé de Vente du gaz naturel impacte tous les professionnels et les collectivités dont la consommation est inférieure à 30 MWh de gaz naturel par an. Il s’agit principalement des :

TPE (Très Petites Entreprises) ;
PME (Petites et Moyennes Entreprises) ;
Professions libérales ;
Artisans et commerçants.

Les dates à retenir :

Courant 2020 : l’entreprise est informée par courrier(s) par son fournisseur historique de gaz naturel des modalités de suppression du TRV gaz. L’entreprise doit donc souscrire un nouveau contrat auprès de son actuel fournisseur ou auprès d’un nouveau fournisseur.
1er décembre 2020 : la suppression du TRV est effective. Il s’agit donc de la date limite pour souscrire un nouveau contrat.
2 décembre 2020 : si l’entreprise n’a pas opté pour un contrat, un nouveau lui est attribué automatiquement par son fournisseur historique. Il ne lui sera donc pas possible de négocier les modalités et les tarifs de celui-ci.

Enfin, il est à noter que pour les sociétés dont la consommation est plus importante que 30 MWh/an, les TRV n’existent déjà plus, ils ont été supprimés entre 2014 et 2016.

Comment se préparer à la fin du Tarif Réglementé de Vente du gaz?

Les critères permettant de comparer les différentes offres

Le plus important est de bien anticiper la réforme à venir pour être certain de souscrire une offre qui corresponde aux besoins de son entreprise. Pour cela, une démarche semble essentielle : la comparaison des tarifs et des offres des différents fournisseurs.

Quels sont donc les critères à prendre en compte pour comparer les offres de gaz
et avoir la vision la plus claire possible ?

Le prix du kWh de gaz et le montant de l’abonnement (annuel ou mensuel) proposés par les fournisseurs : le prix est-il fixé à l’avance ? Sera-t-il stable sur plusieurs années ou soumis à des variations ?
Les modalités de paiement : s’agit-il de montants à régler suite à des estimations de la consommation de l’entreprise ou est-ce une facturation « au réel » de la consommation ?
La mise à disposition de certains services et options : acheminement du gaz inclus ou en supplément, assistance dépannage, suivi de la consommation et bilans annuels, service client gratuit ou payant…
Le délai de souscription et les démarches à effectuer ainsi que la nécessité ou non d’une intervention physique du fournisseur sur place.
La provenance du gaz proposé par les fournisseurs : s’agit-il de gaz naturel ou de biométhane par exemple ? D’où vient-il ? Quels sont les engagements du fournisseur concernant la neutralité carbone des émissions liées à la consommation de l’entreprise ? Des caractéristiques qui peuvent lui permettre de valoriser ses propres engagements en matière de durabilité.

Étapes suivantes : simuler un contrat et demander un devis

L’entreprise peut profiter de « simulateurs » mis à disposition par certains sites de fournisseurs. Ces simulateurs permettent d’obtenir à l’avance une estimation des coûts pour l’entreprise en fonction de sa consommation. Elle peut également obtenir un aperçu des économies qu’elle pourra réaliser en profitant de certaines offres spéciales propres à certains fournisseurs.

Pour effectuer cette simulation, il sera certainement nécessaire de communiquer le Point de Comptage et d’Estimation (PCE) de l’entreprise. Il s’agit d’un numéro à 14 chiffres se trouvant sur la dernière facture de gaz de l’entreprise. Il lui sera également demandé sa consommation annuelle actuelle qui, elle aussi, figure sur les factures du fournisseur. À la suite de cette simulation, l’entreprise recevra un bilan par email.

Logiquement, après cette étape, vient une étape de renseignements plus poussés avec la demande de devis. L’entreprise pourra ainsi clairement comparer plusieurs offres construites autour de données identiques.

Une fois l’offre choisie, quelle est la démarche à suivre ?

Lorsque l’entreprise a déterminé par quel fournisseur de gaz naturel elle souhaite être alimentée, elle doit effectuer une demande de souscription en lui transmettant les éléments suivants :

Le numéro de Point de Comptage et d’Estimation (PCE) disponible sur les factures de gaz.
Sa consommation annuelle de référence.
L’adresse ou les adresses des locaux de l’entreprise.
D’autres informations comme sa raison sociale et ses coordonnées bancaires.

En France, les contrats d’énergie sont sans engagement sur la durée, ce qui permet à tous les professionnels de changer de contrat à tout moment, sans préavis, sans frais de résiliation, sans interruption de fourniture ni changement de compteur.

Il n’est pas nécessaire pour l’entreprise de résilier son ancien contrat : le nouveau remplacera automatiquement l’ancien, sans coupure et sans intervention technique.

Enfin, un professionnel ayant oublié de souscrire à une nouvelle offre de gaz avant le 31 décembre 2020 n’aura pas à craindre une coupure de gaz. Son entreprise sera automatiquement basculée sur une offre de marché du fournisseur historique Engie. Il ne pourra pas, dans ce cas, moduler cette offre et l’adapter aux besoins peut-être spécifiques de son entreprise.